La saisine par voie électronique (SVE)
Dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme applicable au 1er janvier 2022, nous vous informons de la possibilité de transmettre une demande dématérialisée par lettre le service urbanisme de votre commune afin qu'il vous indique la procédure de dématérialisation retenue et qu'il vous communique l'adresse mail de dépôt.
Les demandes d'actes suivantes peuvent être transmises par ce biais :
- DIA,
- CU,
- permis de construire,
- permis d'aménager,
- déclaration préalable.
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