Annonce immobilière : Nouvelle réglementation pour l'encadrement des loyers
À partir du 1er avril 2022, les professionnels de l'immobilier devront indiquer le loyer maximum du bien proposé à la location, dans les zones d'encadrement des loyers.
Cette obligation d'information et de transparence permettra le respect de la réglementation pour la limitation de hausse des loyers, dans les zones concernées par l'encadrement des loyers.
Sur leurs annonces de location, les professionnels de l'immobilier devront indiquer sur ces trois informations :
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le loyer de base du bien proposé (hors charges) ;
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le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral ;
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le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint,
Ces montants devront être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Cette obligation d'information pour les locataires est issue d'un arrêté ministériel pris le 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Cette mesure sera étendue aux annonces publiées par les particuliers, dont le projet de loi devrait prochainement être promulgué,
28 agglomérations sont concernées par l'expérimentation d'encadrement des loyers, en vigueur pour cinq ans à compter de la loi ELAN du 25 novembre 2018
Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez accéder au simulateur du Service public en cliquant sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49131
Source : servicepublic.fr
