Vendre un bien sans l'accord de son conjoint : est-ce possible ?

La vente d’un logement en commun est un projet à ne pas prendre à la légère, surtout lorsqu’il s’agit d’un bien liant un couple marié. Cela peut par exemple être valable dans le cadre d’une procédure de divorce. Dans ce genre de situation, l’accord du conjoint est obligatoire. Cela signifie que si les 2 parties sont en désaccord, la nullité de la vente s’applique. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. 

Le type de bien en question

Les possibilités de vente dépendent de la nature du bien en question. On peut distinguer 2 situations bien distinctes.

Le bien immobilier est un bien propre

Selon le Code civil, un bien propre est une possession datant d’avant le mariage ou encore pendant la vie conjugale, à la suite d’une donation, d’une succession ou encore d’un leg.

Dans ce cas, c’est au propriétaire du bien de décider de la vente de ses biens propres. Son conjoint ne sera pas en mesure de contester sa décision. Ainsi, aucun accord de l’autre partie n’est indispensable.

Par ailleurs, il existe quelques exceptions. Il se peut par exemple que les époux aient signé un contrat de mariage. Les modalités de vente dépendent alors des clauses stipulées dans le document signé. Le bien en question peut aussi être la résidence principale du couple marié. Ce type de bien est soumis à une protection spécifique dans le Code civil (art. 215). 

Le bien immobilier est un bien commun

En revanche, les biens communs sont définis comme étant une possession datant pendant le mariage, excluant la succession, le leg et la donation. Le bien en question peut être une acquisition de l’un des époux ou des deux. Ce genre d’investissement est généralement financé par les deniers personnels de l’un des conjoints ou encore par le fond commun du couple. Peu importe la nature du bien ou encore la provenance du financement, la possession sera considérée comme étant « commune » et divisée en parts égales. 

A la différence du bien propre, le bien commun ne peut pas être vendu sans que chacun des époux soit consentant. En cas de divorce, l’un des époux peut aussi décider de racheter les parts de l’autre à travers un état liquidatif signé devant un notaire. Il existe bien évidemment quelques exceptions, notamment dans le cadre de l’article 217 du Code civil : 

• Le conjoint n’est pas en état de soumettre son accord ou encore de manifester son refus ;

• Le refus n’est pas appuyé par des raisons valables, favorables à l’intérêt de la famille.

Que faire si son conjoint refuse de vendre un bien commun ? 

Si l’un des époux refuse de mettre en vente le bien immobilier en question, il est possible de remettre une requête au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Celui-ci est le seul à pouvoir autoriser la vente du bien sans le consentement de l’autre partie, et ce, par le biais d’une procédure d’urgence. Si besoin, vous pouvez toujours vous faire accompagner par un professionnel en la matière. Celui-ci vous accompagnera dans toutes les procédures de partage des biens.