Un audit énergétique bientôt obligatoire pour vendre une maison énergivore
Alors qu’elle devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une maison classée F ou G a été repoussée. Un décret et un arrêté viennent d’annoncer sa date d’application.
Les logements énergivores, ou très consommateurs d’énergie, sont bel et bien la cible du gouvernement, ceux à louer comme ceux à vendre. Une nouvelle obligation va en effet peser sur les propriétaires qui veulent vendre de tels logements.
En application du décret et de l’arrêté du 4 mai 2022, les propriétaires de maisons individuelles (ou immeubles en monopropriété) classées F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) auront l’obligation de réaliser un audit énergétique pour procéder à leur vente à compter du 1er septembre 2022 pour les promesses et compromis de vente signés à partir de cette date ou, à défaut de ces avant-contrats, pour les actes de vente signés à partir de cette date.
Les propriétaires auront donc l’obligation de joindre cet audit dans les promesses et compromis de vente, ainsi que dans les actes de vente.
« Avec le choix de cette date d’entrée en vigueur au 1er septembre 2022, le gouvernement a souhaité tenir compte des remontées des filières professionnelles et leur laisser un délai suffisant pour former les professionnels nécessaires à la mise en place de cette nouvelle obligation et développer les logiciels correspondants », indique le ministère de la Transition écologique.
Contenu de l’audit : des propositions de travaux pour changer de classe
Le professionnel qui réalisera l’audit aura pour missions de dresser un état des lieux des performances énergétiques de la maison, en identifiant notamment les déperditions thermiques, d’établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment.
Il prévoira des parcours de travaux pour améliorer le confort thermique et la qualité d’air et parvenir à une rénovation performante de la maison. La première étape permettra de réaliser un gain d’au moins une classe et au minimum d’atteindre la classe E. L’étape finale permettra d’atteindre au moins la classe B. Pour les logements classés F ou G avant travaux, le parcours de travaux comportera une étape intermédiaire permettant d’atteindre au moins la classe C.
Un autre parcours de travaux consistera, en une seule étape, à atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.
L’audit énergétique précisera l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts.
Des dérogations à l’atteinte de la classe B
Si les caractéristiques techniques, architecturales, patrimoniales de la maison ou le coût des travaux ne permettent pas d’atteindre la classe B pour les logements notés F ou G, le parcours de travaux permettra d’atteindre : la classe de performance D pour les maisons classées F avant travaux ; la classe de performance E pour les maisons classées G avant travaux.
Une validité limitée
L’audit énergétique de ces maisons énergivores aura une durée de validité de cinq ans.
Le DPE, qui a fait l’objet d’une réforme en juillet 2021, est quant à lui valable 10 ans. À savoir, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Source et crédit photo : Caroline Chaloin Le Dauphiné
