Dans l’univers de l’immobilier, il n’est pas rare de trouver le terme « sous compromis » dans les annonces de vente. Contrairement à ce que l’on pourrait vous faire croire, ce terme technique renferme des notions à ne pas négliger. De quoi s’agit-il ?
Définition d’un compromis de vente
Un compromis de vente est un acte juridique impliquant 2 parties dans le cadre d’une transaction immobilière : l’acquéreur et le vendeur. Il s’agit d’une sorte de pré-contrat ou d’une promesse synallagmatique signée par les 2 acteurs, bien avant de passer chez le notaire. Ce document stipule les engagements bilatéraux :
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L’acheteur s’engage à acheter le bien dans les délais fixés ;
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Le vendeur accepte de céder le bien sous les conditions fixées par les 2 parties (prix, charges mutuelles, etc.).
Pour faire plus simple, le compromis de vente fonctionne comme une promesse d’achat ou un billet de réservation. L’acheteur a un délai de 10 jours pour se rétracter sans aucune conséquence. Passé ce délai, le compromis de vente devient irrévocable.
Et la vente sous-compromis ?
Après avoir conclu un compromis de vente, il se peut que l’acheteur change d’avis. Pour éviter de causer des ennuis au vendeur, l’acquéreur en question peut chercher un nouvel investisseur et procéder à un transfert de la promesse d’achat. C’est ce que l’on appelle « vente sous-compromis ». L’annonce est avancée par le vendeur. Quoi qu’il en soit, le nouvel acheteur du bien sous-compromis devra respecter toutes les conditions fixées entre le premier acquéreur et le vendeur. Les transactions peuvent ainsi poursuivre comme prévu !
Les conditions à respecter pour une vente sous-compromis
Bien évidemment, une vente sous-compromis est régie par quelques règles à respecter.
Aucun enregistrement auprès du notaire
La vente sous-compromis peut se faire si l’acheteur initial n’a pas encore engagé les procédures d’enregistrement auprès du notaire.
Rupture de contrat dans le délai de rétractation légal
Si le souhait de rupture du compromis de vente est encore inclus dans le délai de rétractation, l’acheteur peut proposer de céder les clauses d’achat à un nouvel acquéreur. Cela évitera de mettre fin à la transaction.
Clause de substitution
Il est possible de procéder à une vente sous-compromis, uniquement si le compromis de vente contient une clause de substitution. Dans le cas contraire, aucun relai ne peut être effectué et l’acheteur en question sera tenu d’honorer ses engagements jusqu’à la fin.
Les avantages d’une vente sous-compromis
La vente sous-compromis permet au vendeur de gagner du temps dans le cas où l’acheteur se rétracterait. Ce dernier n’aura plus à payer les frais de dédommagement (fixés dans le contrat), puisqu’il aura trouvé un autre acquéreur pour prendre le relai. Ce type de transaction peut aussi être bénéfique pour le nouvel acquéreur. En effet, celui-ci ne passera plus par les procédures de négociation. Il sera tout simplement amené à suivre toutes les clauses fixées dans le compromis de vente. Il ne lui reste plus qu’à payer le prix du bien et d’aller chez le notaire.
