Lorsque des dégradations faites par le locataire sont d'un montant plus élevé que le montant du dépôt de garantie, le bailleur peut-il en obtenir le remboursement ?

Le locataire a l’obligation de répondre des dégradations et pertes, qui surviennent pendant la durée du contrat, dans les locaux qu’il loue, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations.

Le bailleur peut retenir le montant de ces réparations sur le dépôt de garantie si le nécessaire n’a pas été fait par le locataire avant l’état des lieux de sortie. Il devra justifier les retenues par des devis ou factures.

Si le montant des dégradations est plus important que le montant du dépôt de garantie, et qu’il ne suffit donc pas à compenser les dépenses occasionnées, le bailleur peut obtenir le remboursement de ces sommes.

Il doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, le locataire de payer cette somme. Si le locataire avait un garant, la somme peut également lui être réclamée, en fonction de l’étendue de son engagement.

Pour tenter de résoudre amiablement le conflit, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation, gratuitement. Elle n’émettra toutefois qu’un avis mais peut permettre aux parties de trouver un accord.

A défaut de résolution amiable, il sera nécessaire de saisir le tribunal judicaire afin que le juge tranche. Le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le logement loué.

Sources :

Décret n°87-712 du 26 août 1987

Articles 6, 7 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989