Loi Carrez : hauteur, surface et réglementation
[LOI CARREZ] Incontournable dans le secteur de l'immobilier, la loi Carrez permet d'avoir une idée précise de la superficie d'un logement.
Qu'est-ce que la loi Carrez ?
Promulguée en tant que loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la loi Carrez a pour objectif de protéger les acquéreurs d'un bien immobilier situé dans un immeuble en copropriété contre toute tentative de la part des vendeurs de surévaluation de la superficie d'un logement.
Comment fonctionne la loi Carrez ?
La loi Carrez prend en compte la surface privative d'un bien immobilier avec une définition précise de ce qui est inclus dans la superficie loi Carrez, et de ce qui ne l'est pas (voir ci-dessous). Elle s'applique dès lors qu'un bien immobilier concerné par la loi Carrez fait l'objet d'une transaction immobilière.
Quelle différence entre surface habitable et surface loi Carrez ?
La surface habitable et la surface loi Carrez définissent deux modes de calcul de la superficie d'un logement. Les éléments intégrés dans le calcul de la surface habitable peuvent ne pas l'être dans le calcul de la surface loi Carrez, et inversement. Pour comparer la superficie entre deux logements, il est donc important de comparer le même type de surface (habitable ou loi Carrez).
Renseigner la surface loi Carrez est-il obligatoire ?
La mention de la surface loi Carrez dans les documents de vente d'un bien immobilier est obligatoire dès lors que :
- Le bien en question se situe dans un immeuble en copropriété, quel que soit le type de bien ;
- Sa surface est au moins égale ou supérieure à 8 m².
Quelle est la hauteur minimale requise par la loi Carrez ?
Dans le calcul de la surface loi Carrez, seules les surfaces de plancher avec une hauteur sous-plafond égale ou supérieure à 1,80 m sont prises en compte.
Les placards comptent-ils dans la loi Carrez ?
Les placards entrent en compte dans le calcul de la surface loi Carrez dès lors que leur hauteur sous-plafond est au moins égale à 1,80 m, et sous réserve que ces placards se trouvent sur le même niveau au sol que celui du restant de la pièce.
La loi Carrez s'applique-t-elle pour une maison individuelle ?
Non. La loi Carrez s'applique uniquement pour les biens immobiliers (appartements, maisons, etc.) qui se trouvent dans un immeuble en copropriété (à ne pas confondre avec un lotissement). En pratique, il n'est toutefois pas rare qu'elle soit aussi mentionnée pour une maison individuelle.
Comment mesurer la surface loi Carrez de son appartement ?
La loi autorise les particuliers à mesurer eux-mêmes la surface loi Carrez de leur appartement. Il convient alors de prendre en compte la partie privative du logement en en déduisant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Peut-on faire un diagnostic loi Carrez pour son logement ?
De nombreux professionnels proposent la réalisation d'un diagnostic loi Carrez pour la vente d'un logement. Ce diagnostic a l'avantage d'apporter une garantie sur sa conformité. Il permet d'éviter toute erreur dans le calcul de la surface loi Carrez en sachant qu'une erreur peut avoir des conséquences importantes pour le vendeur.
SOURCE : LE FIGARO IMMOBILIER
