Comment vendre une maison avant un divorce ?
Être en cours de divorce et avoir à gérer la répartition des biens en commun est souvent une rude affaire pour les époux qui ne s’entendent plus. Dans la plupart des cas, les experts conseillent de se séparer des biens en commun les plus valeureux, dont les propriétés immobilières, avant même d’entamer la procédure de divorce. Nestenn vous en dit plus.
Pourquoi vendre sa maison avant de divorcer ?
Un bien immobilier acheté en tant que couple marié constitue un bien commun. Si les époux décident de divorcer, il est vivement conseillé de vendre ce bien avant même d’entamer la procédure. Se séparer d’une maison en commun avant de divorcer permet au couple d’éviter de payer des taxes, dont le droit de partage qui s’élève à 2,5% de l’actif net. Si, pour acheter le bien, le couple a souscrit un crédit immobilier, ces taxes correspondent à la différence entre la valeur de la maison et le montant des mensualités à payer. Vendre une maison en commun avant de divorcer, c’est réaliser un « partage verbal » du bien. Aucun acte officiel n’est requis. Mais pour bénéficier de cette exonération fiscale, la vente du bien ou la répartition du prix ne doit pas être mentionnée dans la convention de divorce, auquel cas le droit de partage est dû.
La vente par consentement mutuel : la meilleure solution
La procédure du divorce par consentement mutuel présente des avantages non négligeables pour un couple ayant acquis un bien en commun. Il s’agit surtout de trouver un compromis à deux afin de réussir rapidement à vendre ce bien. Il vaut donc mieux décider ensemble de la stratégie de vente à adopter - passer par une agence immobilière, vendre en tant que particulier, se mettre d’accord sur le prix à afficher, etc. L’idéal serait également que l’un des deux époux décide lui-même de racheter le bien. Dans ce cas, il suffira alors qu’il rachète la part de son conjoint. On parle d’un état liquidatif de la communauté, certifié par le notaire. Par contre, le conjoint qui a racheté le bien en commun se charge de payer les mensualités restantes du crédit immobilier. Il doit également verser une compensation à son ex-conjoint.
Faut-il soulever le motif du divorce lors de la vente d’un bien en commun ?
Il est d’usage pour les investisseurs de se renseigner auprès du vendeur, ou de l’agence immobilière, des raisons qui motivent la mise en vente d’un bien. Dans la plupart des cas, le motif du divorce est toujours un cas très avantageux pour les potentiels acquéreurs, par rapport à d’autres causes liées à un tout autre événement (naissance, décès, changement d’adresse, mutation professionnelle, etc.) En effet, sachant que les époux sont pressés de divorcer, ils pourraient alors proposer un prix d’achat très bas. D’un autre côté, si le juge aux affaires familiales venait à découvrir l’existence d’un « partage verbal » alors que la procédure du divorce n’a pas encore été entamée, les époux risquent d’essuyer un refus d’homologation de la convention de divorce, en plus d’une lourde pénalité.
