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Assurance emprunteurs : une réforme qui va changer la donne
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Assurance emprunteurs : une réforme qui va changer la donne

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 Une nouvelle loi du 28 février 2022 a été adoptée concernant le dispositif de l’assurance-emprunteur.

Elle permettra ainsi aux emprunteurs, pour les offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022, de résilier leur contrat à tout moment pouvant ainsi en souscrire un autre auprès de la compagnie d’assurance choisie.

Auparavant il n’était possible de résilier l’assurance-emprunteur que dans la première année suivant la souscription d’un crédit immobilier, et au-delà de la première année, la résiliation n'était possible qu’à la date anniversaire du contrat.

A noter que pour les contrats d’assurance souscrits avant le 1er juin 2022, la résiliation momentanée  sera ouverte à compter du 1er septembre 2022.

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, JO du 1er mars

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